Pratiques de confidentialité relatives aux informations de santé protégées (Protected Health Information (PHI))

Charte des droits du client

(Clinique et services de visites à domicile)

• Recevoir un ou des services sans tenir compte de l'âge, de la race, de la couleur de peau, de l'origine ethnique, du handicap, de l'identité ou de l'expression sexuelle, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'état civil, du sexe, du statut d'ancien combattant, de l'origine nationale ou du sponsor ;
• Être traité(e) avec considération, respect et dignité, y compris la confidentialité dans le traitement ;
• Être informé(e) de ces droits, et du droit d'exercer ces droits, par écrit avant le début des soins, comme en témoigne la documentation écrite dans le dossier clinique. Si un client n'a pas la capacité d'exercer ces droits, ceux-ci seront exercés par une personne, un tuteur ou une entité légalement autorisée à représenter le client ;
• Être informé(e) des services que l'agence doit fournir, du moment et de la manière dont les services seront fournis, ainsi que du nom et des fonctions de toute personne et agence affiliée fournissant des soins et des services ;
• Être informé(e) avant le début des soins de la mesure dans laquelle le paiement des services de l'agence peut être attendu de tout tiers payeur et de la mesure dans laquelle le paiement peut être exigé du client ; et être informé(e) de tout changement dans les informations de paiement verbalement et par écrit au plus tard 30 jours civils à compter de la date à laquelle notre agence prend connaissance du changement ;
• Être informé(e) des dispositions relatives à la couverture d'urgence en dehors des heures de travail ;
• Participer à la planification de ses soins et être informé(e) à l'avance de toute modification du plan de soins ;
• Obtenir des informations complètes et actuelles concernant son diagnostic, son traitement et son pronostic, dans des termes que le client est raisonnablement censé comprendre ;
• Refuser les soins et les traitements après avoir été pleinement informé(e) et avoir compris les conséquences de tels actes ; refuser de participer à des recherches expérimentales ;
• Exprimer des plaintes et recommander des changements dans les politiques et les services au superviseur des services de santé communautaire à (607) 274-6604ou au directeur de la santé communautaire à (607) 274-6614, au département de la santé de l'État de New York ou à tout représentant extérieur de votre choix. L'expression de ces plaintes par vous-même ou par la personne que vous avez désignée doit être libre de toute interférence, coercition, discrimination ou représailles ;
• Déposer des plaintes concernant les soins et les services fournis ou non fournis et des plaintes concernant le manque de respect des biens par toute personne fournissant des services en notre nom, être informé(e) de la procédure de dépôt de ces plaintes, et voir ces plaintes faire l'objet d'une enquête de notre part conformément aux dispositions du NYCRR Titre 10 Partie 766.9. Nous sommes tenus de vous informer ou d'informer la personne désignée que si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse, vous avez le droit de faire appel de notre réponse et que vous pouvez formuler vos plaintes directement auprès de la ligne d'assistance téléphonique aux patients du département de la santé de l'État de New York à l'adresse (800) 628-5972
• Confidentialité, y compris le traitement confidentiel des dossiers des clients, et refuser la divulgation des dossiers à toute personne extérieure à l'agence, sauf en cas de transfert du client vers un établissement de soins de santé, ou si la loi ou un contrat de paiement à un tiers l'exige ;
• Accéder à votre dossier médical conformément aux dispositions de la section 18 de la loi sur la santé publique, sous-partie 50-3 de 751.9 (o).
• Recevoir gratuitement des informations sur les directives anticipées et les formulaires. Notre personnel est disponible pour répondre à vos questions ou vous pouvez appeler le (607) 274-6604 pendant les heures d'ouverture.

En vigueur à partir d'octobre 2015