The U.S. Department of Health and Human Services defines discrimination as:
A socially structured action that is unfair or unjustified and harms individuals and groups. Discrimination can be attributed to social interactions that occur to protect more powerful and privileged groups at the detriment of other groups.
Selon la loi sur les droits de la personne de l'État de New York, la discrimination est un traitement inégal des individus ou des groupes basé sur :
Race
Religion
Couleur de peau
Origine nationale
Orientation sexuelle
Statut militaire
Sexe
Âge
Statut de victime de violence domestique
Handicap
Affection liée à la grossesse
Caractéristiques génétiques prédisposantes
Dossier d'arrestation ou de condamnation antérieure
Identité ou expression de genre
Situation familiale
Source de revenu légale (uniquement pour le logement)
Représailles pour s'être opposé à des pratiques discriminatoires illégales
Les catégories ci-dessus sont des classes protégées par la loi sur les droits de la personne de l'État. Il est illégal de discriminer un membre d'une classe protégée lorsqu'il s'agit de logement, d'emploi, de logement public, de crédit et de prêt, de certains établissements d'enseignement et d'organisations de pompiers volontaires.
Droits
Tous les citoyens doivent connaître leurs droits en vertu de la loi sur les droits de la personne, y compris leur droit de déposer des plaintes contre des actes de discrimination présumés. Pour qu'un acte discriminatoire présumé soit illégal, il doit y avoir un lien entre ce qui vous est arrivé et le trait/caractère protégé par la loi sur les droits de la personne. Déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne est gratuit pour la personne qui dépose la plainte.
Responsabilités
Si vous êtes un employeur, un professionnel du logement, un établissement de crédit ou une entreprise, il est important de comprendre vos responsabilités en vertu de la loi sur les droits de la personne. La connaissance des lois peut vous aider à créer des environnements équitables dans notre communauté, ainsi qu'à éviter des procédures judiciaires coûteuses et longues.
Descriptions des catégories protégées
Âge
La loi sur les droits de la personne protège les personnes âgées de 18 ans ou plus. Une personne ne peut faire l'objet d'une discrimination fondée sur son âge dans le domaine de l'emploi ou du logement. La discrimination fondée sur l'âge se produit généralement dans le domaine de l'emploi lorsque des travailleurs âgés sont licenciés, remplacés par des travailleurs plus jeunes ou traités différemment de leurs collègues plus jeunes. Les employés ne peuvent être forcés à prendre leur retraite, sauf dans des situations très limitées concernant les professeurs titulaires et certains cadres hautement rémunérés.
Religion
Concerne les croyances religieuses d'une personne. Le port de vêtements religieux et l'observation des fêtes et pratiques religieuses sont protégés par la loi sur les droits de la personne.
Race et couleur de peau
La race et la couleur de peau se rapportent à l'origine raciale et/ou à la couleur de la peau d'une personne.
Sexe
La discrimination fondée sur le sexe comprend l'inégalité de traitement sur le lieu de travail, le harcèlement sexuel et la discrimination liée à la grossesse. En vertu de la loi sur les droits de la personne, toutes les personnes ont droit à l'égalité des salaires, des avantages, des conditions de travail et des droits d'ancienneté ; les hommes, les femmes, et les personnes non binaires ont le droit d'être à l'abri des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles, des comportements physiques ou verbaux de nature sexuelle et d'un environnement de travail hostile ; et les personnes enceintes ont le droit de travailler et de bénéficier des mêmes politiques en matière de soins médicaux, de vacances et de congés d'invalidité que leurs collègues non enceintes. Bien que la discrimination sexuelle se produise le plus souvent sur le lieu de travail, elle se produit également dans des domaines concernant le logement, le crédit et les aménagements publics.
Orientation sexuelle
La loi sur la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle du 16 janvier 2003 modifie la loi sur les droits de la personne de l'État de New York afin d'interdire la discrimination réelle ou perçue en matière d'orientation sexuelle dans les lieux d'hébergement public, les établissements d'enseignement non sectaires, les transactions de crédit, le logement, la propriété commerciale et dans l'obtention d'un emploi. L'orientation sexuelle est définie comme suit : gay, lesbienne, bisexuelle, hétérosexuelle et asexuelle.
Origine nationale
Est basé sur le groupe national d'une personne et inclut son ascendance.
État civil
Une personne ne peut faire l'objet d'une discrimination fondée sur le fait qu'elle est mariée, divorcée, célibataire, séparée ou veuve.
Statut de victime de violence domestique
La loi sur les droits de la personne de l'État de New York a été modifiée à compter du 7 juillet 2009 pour offrir une protection contre la discrimination à l'emploi aux victimes de violence domestique. La loi sur les droits de la personne définit une victime de violence domestique comme un individu qui est victime d'un acte qui constituerait un délit familial en vertu de la loi de l'État de New York. Loi sur le tribunal des affaires familiales § 812. Il est illégal de discriminer une victime de violence domestique en matière d'emploi et de logement.
Handicap
Un handicap est une déficience physique, mentale ou médicale résultant de conditions anatomiques, physiologiques ou neurologiques qui empêchent l'exercice d'une fonction corporelle normale ou qui est démontrable par des techniques de diagnostic clinique ou de laboratoire. Si une personne a un dossier de handicap ou est perçue par les autres comme ayant un handicap, qu'elle en ait un ou non, elle est également protégée par la loi sur les droits de la personne. Dans le cadre de l'emploi, une personne est protégée lorsque son handicap n'interfère pas avec sa capacité à accomplir raisonnablement les tâches de son poste. Il est illégal de discriminer les personnes qui ont, sont perçues comme ayant, sont perçues comme étant à risque pour le VIH/SIDA.
Statut militaire
La discrimination fondée sur le statut militaire consiste à refuser l'égalité des chances en matière d'emploi à toute personne en raison de son appartenance, de son service ou de ses obligations passés, présents ou futurs dans un service en uniforme.
Arrestation et condamnation
Il est illégal pour toute personne, agence, bureau, société ou association, y compris l'État et toute subdivision politique de celui-ci, de refuser un emploi en raison du casier judiciaire d'une personne, lorsque ce refus est en violation de l'article 23-a de la Loi sur les corrections. Un employeur potentiel ne peut pas se renseigner sur un casier judiciaire, mais il peut demander si un employé potentiel a été condamné pour un crime.
Caractéristiques génétiques prédisposantes
La discrimination à l'embauche sur la base d'une prédisposition génétique ou du statut de porteur est interdite par la loi sur les droits de la personne. Le législateur a ajouté cette protection à la loi en 1996.
Situation familiale (en matière de logement uniquement)
La discrimination dans la location, l'achat ou le bail d'un logement sur la base de la situation familiale est interdite. La situation familiale désigne toute personne qui est enceinte, a un enfant ou est en train d'obtenir la garde légale d'un individu de moins de 18 ans ; ou un ou plusieurs individus de moins de 18 ans vivant avec un parent, un tuteur légal ou une personne désignée par un parent.
Travailleurs domestiques (en matière d'emploi uniquement)
Il est illégal pour un employeur de faire des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles ou d'autres comportements verbaux ou physiques de nature sexuelle à un travailleur domestique lorsque : (i) la soumission à un tel comportement devient, explicitement ou implicitement, une condition de l'emploi d'un individu ; (ii) la soumission ou le rejet d'un tel comportement par un individu est utilisé comme base des décisions d'emploi affectant cet individu ; ou (iii) un tel comportement a pour but ou pour effet d'interférer de manière déraisonnable avec les performances professionnelles d'un individu en créant un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant.
Source de revenu
La loi sur les droits de la personne de l'État de New York stipule qu'il est illégal pour quiconque de vous refuser un logement sur la base du type de revenu légal que vous recevez. La discrimination fondée sur la source de revenu vise souvent les personnes dont les revenus légaux proviennent de sources autres qu'un salaire, y compris les paiements de sécurité sociale, toute forme d'aide gouvernementale ou les pensions alimentaires pour enfants (du site Web du procureur général de l'État de New York : https://ag.ny.gov/source-income-discrimination).
La loi sur les droits de la personne de l'État de New York interdit la discrimination dans :
Emploi
Apprentissage et formation
Achat et location de logements et d'espaces commerciaux
Lieux d'hébergement public
Établissements d'enseignement
Toutes les transactions de crédit
Si vous pensez avoir été victime de discrimination dans l'un de ces domaines, veuillez contacter notre bureau :
Bureau des droits de la personne du comté de Tompkins
Nous pouvons vous aider à comprendre vos droits et à déterminer si votre expérience relève de la loi sur les droits de la personne.